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1963
jan
L'Assemblée nationale vote une loi portant création d'une cour de sûreté de l'Etat.(Côte d'Ivoire)
2006
fév 16
L'Assemblée nationale adopte une loi prorogeant le mandat des maires et conseillers généraux jusqu'à la "proclamation des résultats de la prochaine élection les concernant".(Côte d'Ivoire)
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événements